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📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du Registre numérique des saisies des rémunérations et précise : – les conditions de traitement, conservation, mise à disposition et mise à jour des informations enregistrées, – les personnes habilitées à procéder à ces inscriptions, – les cas concernés par une inscription au registre, – ainsi que les modalités de formation exigées pour exercer les fonctions de commissaire de justice répartiteur. 📍 Entrée en vigueur : 1er juillet 2025

📅 Cass. Civ. 2, 22 mai 2025, n° 22-23.066 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile énonce que : 📍 Lorsque la même assignation est délivrée à plusieurs défendeurs, il n’est pas nécessaire de procéder à plusieurs remises au greffe. ✅ La juridiction est valablement saisie par la remise d’un seul exemplaire, dès lors qu’elle intervient dans le délai imparti.

Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 23-23.897), la Cour de cassation précise que: 📍Le saisi 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐥𝐞 à invoquer le secret des affaires pour s’opposer à la transmission des pièces, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́ 𝐥𝐚 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝’𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐢𝐬. 🔎 Une précision utile pour les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile.

  Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 22-15.566), la Cour de cassation précise le rôle du juge de l’exécution lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur un titre exécutoire délivré sur le fondement d’un certificat de non-paiement (article L. 131-73 du Code monétaire et financier). 📍 Ce titre, qui ne constitue pas une décision de justice, n’empêche pas le débiteur de faire valoir des moyens de défense tirés du rapport fondamental, tels que l’absence de cause. Le JEX est alors compétent pour se prononcer sur ces contestations. 🎯 Une précision utile pour tous les professionnels du contentieux, du recouvrement et des voies d’exécution.