Quel type de travaux un propriétaire peut-il exécuter durant la location de son bien ?
Il est parfois indispensable de réaliser des travaux alors que le locataire est toujours dans les murs. Afin de bien fixer les règles et donc de limiter les sources de conflit, la loi fixe un cadre précis des travaux pouvant être réalisés par le propriétaire sans que le locataire ne puisse s’y opposer :
Ces travaux doivent porter sur l’amélioration énergétique, le respect des critères de logement décents tels que définis par l’article 1719 du code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Des travaux de maintien du logement en l’état sont également possible.
les travaux visant à l’amélioration de l’habitat ne sont en revanche pas autorisés en présence du locataire et devront attendre le départ du locataire.
La procédure que nous préconisons
Sauf cas d’extrême urgence, le propriétaire devra impérativement en informer son locataire. La procédure la plus sécurisée est bien sûr une notification par acte d’huissier.
Cette notification devra indiquer la nature des travaux engagés, la durée prévue et les éventuelles contraintes pour le locataire.
Le cas échéant, le locataire pourra obtenir en application des dispositions de la Loi Alur du 24 mars 2014 une compensation financière sous la forme d’une indemnisation si les travaux durent plus de 21 jours . Une réduction momentanée du loyer pourra aussi s’appliquer selon les termes de la loi.