L’élagage des arbres est souvent source de litige entre voisins. Rappel des règles de base.
En cette fin d’hiver, la taille des haies ou l’entretien des arbres reprend. Dans le respect du droit de la propriété le législateur s’est attaché à établir des règles visant à préserver les relations de bon voisinage lorsque la question de l’entretien d’arbres se pose entre 2 voisins.
L’ensemble de ces règles est fixé dans le Code Civil dans les articles 670 à 673 qui prévoit de nombreux cas de figure.
Votre haie est en limite séparative
Cette séparation se doit d’être à une distance minimale du voisin de 50 cm pour les plantes ne dépassant pas 2 mètres de hauteur. La taille vous en incombe puisque la haie est sur votre terrain et vous devrez veiller à ne pas dépasser les 2 mètres de hauteur.
Les arbres ou votre haie sont plantés sur votre propriété.
Pour des arbres de plus de 2 mètres de hauteur, la loi exige que leur plantation soit réalisée à plus de 2 mètres de la limite de propriété ( la distance se mesurant du mur mitoyen au centre du tronc ). Au fil des ans, lorsque l’arbre développera ses branches au-dessus du terrain mitoyen, vous ne pourrez vous opposer à la demande de taille du voisin.
A noter que les conflits d’élagage ne peuvent se traiter qu’entre propriétaires. Tout recours devant le locataire est sans objet.
Les arbres donnent sur la voie communale.
La loi prévoit une servitude d’élagage pour les propriétaires dont les branches débordent à l’aplomb de la voie publique.
Par les pouvoirs de police qui lui sont conférés, le maire peut exiger l’élagage, voire le faire réaliser sur un chemin rural et en demander le remboursement au propriétaire en cause.
Cas des copropriétés
Les modalités de plantation et d’entretien des arbres est généralement prévu dans les règlements de copropriété. En cas de conflit, il convient de s’y référer. Chaque copropriété peut fixer ses propres règles dès l’instant où elles respectent le cadre légal général.
A noter enfin que lorsque qu’un arbre planté sur la voie publique présente un danger ou une gêne en raison de son développement excessif, il convient de s’adresser à la mairie afin d’en demander l’élagage.
On le voit les sources de conflit de voisinage liés aux arbres et à leur entretien sont nombreuses. L’appel à un huissier de justice peut être d’un grand secours car à travers son constat , il apportera la preuve du trouble constaté.