Devant la crise du logement et le nombre important de logements dégradés voire insalubres, une loi a été promulguée le 9 avril 2024 pour tenter de remettre en état les quelque 115 000 copropriétés jugées dégradées.
Parmi les mesures fortes, la possibilité donnée à une copropriété de souscrire un prêt collectif pour procéder aux travaux.
La loi une fois adoptée donnera aussi de plus grands pouvoirs aux maires avec notamment une procédure d’expropriation “à titre remédiable” qui donne à la commune le droit de prendre propriété du bien avant que son état ne conduise à la démolition. Le texte prévoit par ailleurs les modalités d’indemnisation du bailleur exproprié et une obligation de relogement des habitants durant les travaux.
A titre expérimental, la loi instaure aussi un bail à réhabilitation. Concrètement une collectivité prend à sa charge un bien pour un temps déterminé et s’engage à réaliser des travaux de remise en état, pour ensuite le mettre en location.
La loi renforce aussi les pouvoirs du maire dans son article 13 en faisant réaliser d’office des mesures de mise en conformité d’un logement, aux frais du propriétaire, voire d’enclencher une démolition si l’état du bâti l’exige. La commune pourra également infliger des amendes aux propriétaires négligents, rôle jusqu’ici réservé aux préfets.
Le texte prévoit aussi des mesures préventives avec l’instauration d’un diagnostic structurel. Il s’agit ici d’obliger les propriétaires de constructions de plus de 15 ans à établir régulièrement une évaluation des risques encourus. Chaque commune pourra définir les logements concernés à travers son PLU ( Plan Local d’urbanisme).
Le texte durcit également les sanctions contre les marchands de sommeil.
Les sanctions pénales passent à 7 ans de prison et 200 000 euros d’amende, voire 10 ans et 300 000 euros quand les faits sont commis contre des logements abritant mineurs. Par ailleurs, les collectivités territoriales pourront désormais se voir remettre à titre gratuit les propriétés confisquées aux marchands de sommeil, pour en faire des logements comme le précise l’article 32 de la loi.
Tous les immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité seront de plus placés sous haute surveillance. La loi donnera en effet aux préfets la possibilité d’assister aux assemblées générales et d’obtenir l’intégralité des procès verbaux.
Pour les grandes copropriétés en zone urbaine dense, le législateur ajoute enfin à l’arsenal légal une innovation : la scission de copropriétés.
Lorsque des travaux sont rendus difficiles à mener en raison de la taille de la copropriété, pouvoir sera donné aux préfets et au maire de diviser la copropriété pour lever les difficultés.
Cette loi de grande ampleur devra attendre la publication de plusieurs décrets pour entrer pleinement en application.
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