SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Asnières-Sur-Seine ( 92600 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Asnières-sur-Seine
( Hauts de Seine – 92 )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Asnières-Sur-Seine en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune d’Asnières-Sur-Seine les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune d’Asnières-Sur-Seine et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
Asnières-Sur-Seine
L’agglomération d’Asnières-Sur-Seine compte 86 799 habitants selon le dernier recensement effectué par l’Insee en 2014). La commune d’ Asnières-Sur-Seine couvre une superficie de 482 hectares et se situe dans le département des Hauts-de-Seine.
Dénomination des habitants d’Asnières-Sur-Seine : Asniérois, Asniéroises
Adresses utiles à Asnières-Sur-Seine :
Mairie d’Asnières-Sur-Seine
1 place de l’Hôtel de Ville
92600 Asnières-sur-Seine
Tél : 01 41 11 12 13
Mairie annexe d’Asnières-Sur-Seine ( Belfort )
23, rue de Belfort
Tél : 01 47 33 10 91
Mairie annexe d’Asnières-Sur-Seine ( Grésillons )
44-46 avenue des Grésillons
Tél : 01 55 02 19 43
Mairie annexe d’Asnières-Sur-Seine ( Hauts d’Asnières )
45 rue Henri Poincaré
Tél : 01 41 11 16 89
Informations juridiques utiles
Si vous souhaitez introduire une instance à l’encontre d’une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement, vous devrez saisir, en fonction de la matière, les juridictions suivantes :
Pour les litiges relevant du droit commun, ou d’un enjeu financier supérieur à 10.000 euros :
Tribunal de Grande Instance
179-191 Avenue Joliot Curie
92020 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10
Pour les litiges relevant du contentieux locatif, du droit de la consommation, ou d’un enjeu financier inférieur à 10.000 euros :
Tribunal d’Instance – Asnières-sur-Seine
112 Avenue de la Redoute
92600 Asnières-sur-Seine
Tél. : 01 41 47 41 20
Pour les litiges relevant du contentieux commercial :
Tribunal de Commerce
4 rue Pablo Néruda
92020 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Pour les litiges relevant du contentieux prud’homal :
Conseil de Prud’hommes
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
Si vous souhaitez interjeter appel d’une décision rendue en premier ressort, il vous appartient, après avoir pris conseil auprès d’un avocat, de vous adresser à :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Pour toute demande relative à un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, rendez-vous au service d’urbanisme de la Mairie :
Mairie d’Asnières-Sur-Seine
1 place de l’Hôtel de Ville
92600 Asnières-sur-Seine
Tél : 01 41 11 12 13
L’autorisation de travaux est affichée (l’huissier de justice peut constater cet affichage) pendant quelques semaines à la mairie.
En cas d’atteinte grave et immédiate à votre sécurité (cambriolage, agressions, vol…), vous pouvez contacter le commissariat d’Asnières-sur-Seine :
Commissariat de Police d’Asnières-sur-Seine
12 Rue du Château, 92600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : 01 41 11 83 10
Autres adresses utiles – Asnières-Sur-Seine (Hauts de Seine)
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49