VENEZIA & Associés, Huissier compétent à Clamart ( 92140)
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Clamart ( Hauts de Seine – 92 )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Clamart en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Clamart les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Clamart et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
ANTONY
La circonscription de Clamart couvre une superficie de 1269 hectares. Elle regroupe les villes de Clamart et du Plessis Robinson. La ville de Clamart compte 52 000 habitants (Source insee 2013).
Dénomination des habitants de Clamart : Clamartois / Clamartoises
Adresses utiles à Clamart :
Mairie de Clamart
Place Maurice Gunsbourg
92140 Clamart
Tél. : 01 46 62 35 35
Centre administratif de Clamart :
1-5, av. Jean Jaurès
92140 Clamart
Tél. : 01 46 62 35 35
Ouvert du lundi au jeudi 8h30-18h, vendredi 8h30-17h30 et samedi 8h30-12h
Autres adresses utiles :
Commissariat de Clamart
1-3, avenue Jean Jaurès
92140 CLAMART
Horaire d’ouverture : 24h/24 – 7J/7
Téléphone : 01.41.46.13.00
Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Clamart :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance Clamart
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10
Tribunal d’Instance Clamart ( voir Vanves )
34 Rue Antoine Fratacci
92170 Vanves
Tél : 0141901111
Tribunal de Commerce Clamart ( voir Nanterre )
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Conseil de Prud’hommes Clamart ( voir Boulogne-Billancourt )
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
Autres adresses utiles – Clamart (Hauts de Seine) :
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49