SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Sannois ( 95110 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Sannois ( 95110 – Val d’Oise – 95 )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Sannois en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Sannois les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Sannois et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
SANNOIS
Selon l’étude Insee de 2014 la commune de Sannois compte 26 826 habitants. Sannois couvre une superficie de plus de 415 hectares. La ville d’Sannois et se situe dans le département du Val d’Oise
Dénomination des habitants de Sannois : Sannoisiens, Sannoisienne
Mairie de Sannois
Place du Général Leclerc
95100 Sannois
Tél. 01 39 98 20 00
Police municipale Sannois
46 Bd Charles de Gaulle
95100 Sannois
Tél. 01 39 81 48 88
Commissariat de Sannois
44 bd Charles de Gaulle
95100 Sannois
Tél. : 01 34 11 81 81
Juridictions du Val d’Oise dont dépend la ville de Sannois :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal Judiciaire – Sannois, voir :
3 rue Victor Hugo
place Nicolas Flamel
95300 Cergy-Pontoise
Tél. : 01.72.58.70.00
Tribunal de proximité – Sannois
5 Rue Jules Ferry
95110 Sannois
Tél. : 01 39 81 01 38
Tribunal de Commerce – Sannois, voir :
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01.34.25.47.60
Conseil de Prud’hommes – Sannois, voir :
9, rue des Celtes
95100 Argenteuil
Tél. : 01.39.80.40.40
Autres adresses utiles – Sannois ( Val d’Oise )
Hôtel du Département
2 Avenue du Parc, 95000 Cergy
Tél. : 01 34 25 30 30
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49