Le PACS en mairie à compter du 1er novembre.
Au 1er novembre entrent donc en vigueur de nouveaux articles de la loi de “Modernisation de la Justice du XXIème siècle” et plus précisément les articles 48 et 114 de la loi n°2016-1547 qui fixent les nouvelles attributions des officiers d’état civil en mairie pour enregistrer les PACS (Pacte Civil de Solidarité) .
Désormais c’est donc la mairie en lieu et place du tribunal qui devient l’interlocuteur pour tous les couples désirant se pacser ou dissoudre leur union.
Pour les personnes résidant à l’étranger, la procédure reste attribuée au consulat de France du pays d’expatriation.
Jusqu’au 1er novembre, les démarches devront toujours être effectuées soit au tribunal d’instance soit devant notaire.
Le PACS : un contrat avec droits et devoirs Le Pacs, créé en 1999, est un contrat ouvert aux couples qui prévoit la rédaction d’une convention fixant le cadre légal et les droits et devoirs de chaque partenaire. Les modalités du PACS lui même restent inchangées. Pour mémoire, la signature d’un PACS implique la présence physique des deux partenaires signataires du pacte devant l’officier d’état civil qui enregistrera la convention.
Le Pacs a des incidences sur les droits sociaux, la fiscalité mais n’a aucune conséquence sur le nom d’usage des personnes ni sur leur nationalité.
Pour en savoir plus sur la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805