LOCATIONS D’ETE, LES BONS CONSEILS de la CNHJ

Fruits de l’expérience quotidienne des Huissiers de Justice, voici 6 conseils pour louer en toute sécurité un bien pour l’été.

1 – Bien délimiter le cadre légal.

La location saisonnière doit concerner un bien loué partiellement ou en totalité à usage exclusif du locataire, sans parties communes. La durée de location ne peut excéder 90 jours consécutifs.
Pour l’habitation principale , la location ne peut dépasser globalement que 4 mois dans l’année. Dans le cas d’une résidence secondaire, une déclaration de « meublé de tourisme » doit être déposée en mairie. A Paris comme dans toutes les zones locatives dites “tendues” , une demande d’autorisation de changement d’usage doit être effectuée à la mairie.

2 – Être bien assuré

Afin de parer à tout éventualité, il est recommandé au propriétaire de demander à son assureur une extension de garantie à la multirisque habitation prévoyant l’abandon de recours. Le locataire est ainsi couvert tout en assumant sa responsabilité pour des dommages causés au bien. Autre possibilité pour le propriétaire : demander à son locataire de présenter son contrat d’assurance incluant une “garantie responsabilité civile ou villégiature”.

3 – Présenter son bien honnêtement

Une annonce biaisée dans sa rédaction ou omettant des points négatifs peut être source de conflit, voire pousser le locataire à demander un réduction du montant de la location. Pour le propriétaire indélicat, le risque pénal est bien réel avec de possibles amendes à la clé.

4 – Ne pas négliger l’état des lieux et l’inventaire

Même pour une location de courte durée,  la rédaction d’un état des lieux et d’un inventaire  précis est fortement conseillé.  Un constat d’Huissier à l’entrée et à la sortie constatera en toute objectivité l’état des lieux et des biens mis à disposition ( neuf, moyen, très usagé, etc ). Avec cette disposition incluse dans le contrat de location, les frais pourront être partagés entre locataire et bailleur.

5  – Choisir le contrat écrit et non verbal

Sur ce contrat doit notamment figurer comme l’exige la loi :
– les noms et adresses du propriétaire et du locataire ;
– l’adresse, la capacité maximale et les conditions d’utilisation (ex. : accès au terrain de jeux ou à la piscine , etc ) ;
– les dates de début et de fin de séjour ainsi que le nombre de nuits ;
– le prix de la location, les charges et la taxe de séjour ;
– les conditions de paiement, les frais d’annulation ;
– le montant du dépôt de garantie exprimé en pourcentage du prix de location ;
– les conditions de restitution du logement, notamment en cas de désaccord sur l’état des lieux ;
– l’inventaire à placer en annexe.

Nous conseillons de faire valider par un Huissier de Justice le contrat avant signature afin de bien vérifier la légalité du document, la présence de toutes clauses utiles en cas de conflit ultérieur.

6  – Demander un dépôt de garantie

La caution n’est pas obligatoire mais il est courant de demander 25 % du montant de la location à encaisser  immédiatement pour éviter tout risque de chèque sans provision. Sauf problème, il sera restitué dans un court délai (une semaine par exemple). La caution ( ou dépôt de garantie) n’a de sens que si un état des lieux est réalisé en début de location.