Le bulletin n° 9 est en ligne !
Parmi les sujets traités dans notre notre bulletin n°9 :
– Le contentieux des expulsions locatives
– Contentieux de la saisie des rémunérations
– Contentieux de la saisie-vente
– Actualités des saisies
– Constat internet et constat d’achat
– Contrefaçons : requête et photographies
– Travaux : réception de chantier en l’absence d’une partie