Le fruit d’une sous-location revient au propriétaire et non au locataire qui met en place une sous-location sans autorisation.
Lors d’un changement de propriétaire le nouveau bailleur découvre que son locataire a mis en location le bien durant plusieurs années via une plateforme internet bien connue. Ne trouvant aucune trace d’un quelconque accord avec le précédent propriétaire, le nouveau bailleur se retourne donc vers le locataire et exige le reversement de tous les loyers perçus.
Condamné en appel à rembourser près de 30 000 euros, le locataire saisit alors la Cour de Cassation qui dans un arrêt du 12 septembre dernier confirme ainsi la décision :
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.
Si en tant que propriétaire vous êtes confronté à pareille situation, Il convient de faire immédiatement procéder à un constat d’huissier attestant de la mise en sous-location.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information.
Référence :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/745_12_43550.html