Depuis le 1er Septembre 2020, un discret arrêté publié au journal Officiel du 6 mai dernier rend désormais obligatoire la déclaration de détention d’un coffre-fort dans une banque française. Le texte prévoit que toute modification de situation devra également être déclarée : au premier chef, l’ouverture mais aussi la clôture ou tout changement dans la location.
Depuis le 1er septembre la banque est donc tenue pour toute opération sur un coffre-fort de renseigner le fichier FICOBA. Ce fichier ne collecte bien entendu que des informations sur la gestion du coffre et en ignore totalement le contenu ainsi que l’usage qui en est fait au quotidien.
En matière de données personnelles ce fichier contient donc les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires pour ce qui est des personnes physiques.
Pour les personnes morales, la banque doit fournir la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son numéro SIRET, adresse et identité complète du ou des mandataires ainsi que tous les bénéficiaires effectifs de la société.
L’objectif de cet arrêté est bien évidemment de lutter contre la fraude fiscale. Son usage est en priorité réservé aux agents des services fiscaux mais il peut être consulté par bien d’autres personnes ou services :
- Les douanes
- Les agents de l’Autorité des marchés financiers
- Les caisses de sécurité sociale
- Les magistrats et officiers de police judiciaire
- Les notaires en charge d’une succession et les héritiers….
- Et les huissiers de justice.
Notre étude est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849715&categorieLien=id