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En matière d’assurance habitation on parle de “contrat multirisque habitation” sans nécessairement savoir exactement ce qu’il recouvre. Les contrats multirisques incluent obligatoirement une assurance spécifique dite “responsabilité civile” qui mérite quelques éclaircissements. L’assurance responsabilité civile couvre des dommages causés à des tiers ( voisins ou passants ) suite par exemple à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux provenant de votre bien. L’assurance responsabilité civile sera ainsi déclenchée si un feu parti de votre cuisine occasionne un incendie dans un appartement voisin. Selon que l’on est propriétaire ou locataire, les règles d’application varient sensiblement. Propriétaires : En copropriété, le bailleur doit impérativement souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts aux tiers.  Pour les propriétaires de maisons individuelles, cette garantie n’est toutefois pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour se prémunir des conséquences d'éventuels dommages aux biens ou aux personnes situées à proximité du bien. Ainsi en cas de dommages aux tiers  ( chute d’arbre ou de mur, incendie, etc), vous devrez à vos frais indemniser les victimes si vous n’êtes pas couverts. Si vous mettez en location votre maison individuelle, l’assurance reste toutefois facultative. Veillez néanmoins à ce que vos locataires soient bien assurés, notamment pour vous indemniser en cas de sinistre de leur fait. Locataires Pour les locataires l’assurance comporte 2 volets : La garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant. La première concerne les dégâts que le locataire peut causer aux tiers. La seconde vise plus spécifiquement les dommages causés à l’habitation. L’assurance

Tarifs des Huissiers de justice A partir du 1er mars 2024 Ces tarifs sont fixés par les articles A444-20 à A444-52 du code de commerce modifiés par arrêté du 28 février 2024. Pour les prestations non prévues par le présent tarif nous sommes à votre disposition pour vous établir un devis. VOIR LES TARIFS

Dans son nouveau numéro destiné à ses adhérents, AGEA seniors propose en partenariat avec l’étude VENEZIA & Associés, un dossier complet sur le ravalement des façades. Avec la réfection des toitures, le ravalement d’un immeuble fait partie de ces gros chantiers qui inquiètent les bailleurs tant par l’ampleur des travaux que le coût qui ravale lui sensiblement aussi les portefeuilles ! Les ravalements de façade méritent donc une grande attention, que l’on soit en maison individuelle ou en copropriété. AGEA sénior regroupe au plan national 30 associations de retraités Agents Généraux d’Assurance : 20 en Régions et 10 de Compagnies. Elles comptent aujourd’hui plus de 6000 adhérents. AGEA SENIORS : https://ageasenior.fr/ Télécharger l'article

Bulletin n°26 : Retrouvez notre sélection d'actualités et nos analyses juridiques (contentieux, saisies, recouvrement, etc). Télécharger le bulletin d’information

Devant la crise du logement et le nombre important de logements dégradés voire insalubres, une loi a été promulguée le 9 avril 2024 pour tenter de remettre en état les quelque 115 000 copropriétés jugées dégradées. Parmi les mesures fortes, la possibilité donnée à une copropriété de souscrire un prêt collectif pour procéder aux travaux. La loi une fois adoptée donnera aussi de plus grands pouvoirs aux maires avec notamment une procédure d’expropriation “à titre remédiable” qui donne à la commune le droit de prendre propriété du bien avant que son état ne conduise à la démolition. Le texte prévoit par ailleurs les modalités d’indemnisation du bailleur exproprié et une obligation de relogement des habitants durant les travaux. A titre expérimental, la loi instaure aussi un bail à réhabilitation. Concrètement une collectivité prend à sa charge un bien pour un temps déterminé et s’engage à réaliser des travaux de remise en état, pour ensuite le mettre en location. La loi renforce aussi les pouvoirs du maire dans son article 13 en faisant réaliser d’office des mesures de mise en conformité d’un logement, aux frais du propriétaire, voire d'enclencher une démolition si l’état du bâti l’exige. La commune pourra également infliger des amendes aux propriétaires négligents, rôle jusqu'ici réservé aux préfets. Le texte prévoit aussi des mesures préventives avec l'instauration d’un diagnostic structurel. Il s’agit ici d’obliger les propriétaires de constructions de plus de 15 ans à établir régulièrement une évaluation des risques encourus. Chaque commune pourra définir les logements concernés à travers son

Devenir propriétaire d’un appartement pas encore sorti de terre, c’est possible et c’est le choix de nombreux investisseurs qui ne veulent pas rater une opportunité d'investissement bien situé,  bénéficier d’un prêt à taux zéro  ou  encore profiter d’une défiscalisation immobilière intéressante. Le VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) permet donc de devenir propriétaire d’un bien alors qu’il est bien souvent inhabitable lors de la signature ! Si ce mode de vente offre bien des avantages notamment au plan fiscal, il n’en reste pas moins risqué et implique de prendre un certain nombre de précautions. Ne pas foncer tête baissée ! Selon ses capacités financières, il faut d’abord choisir un programme immobilier  bien placé. Le choix se portera de préférence sur une zone offrant des perspectives en terme de développement économique (demande locative)  ou d’évolution démographique. Il faudra apporter un soin tout particulier au choix du promoteur. Une vérification approfondie de ses programmes déjà commercialisés doublée d’un examen détaillé des avis publié par les internautes dans les forums ou sites dédiés aux avis viendra conforter le niveau de sérieux du programme choisi. Le contrat de réservation VEFA Dans le cas d’un achat en VEFA, le premier document contractuel qui engage les parties porte sur la réservation du bien. Le contrat de réservation VEFA équivaut au traditionnel compromis de vente. Particularité de ce type de contrat : il comprend un échéancier détaillé qui prévoit le règlement de différents montants en fonction de l’avancement du chantier. Cet échéancier doit répondre à des règles fixées par