Le PACS en mairie à compter du 1er novembre

Comme chaque année, le 1er Octobre est marqué par l’entrée en vigueur de réformes ou nouvelles dispositions qui touchent la vie quotidienne de chacun...

En mai 2018, entrera en vigueur un règlement européen sur la protection des données personnelles. Les entreprises doivent s’y préparer !

Les messageries professionnelles ne peuvent être surveillées que si le salarié est informé au préalable par son entreprise selon la CEDH.

Ce qui va changer avec la mise en oeuvre des ordonnances sur le Code du Travail.

Le bulletin estival n° 3 est paru !

La Cour de Cassation confirme que copier des données internes à son entreprise revient à les voler.

Depuis le 1er Juillet, les bailleurs doivent présenter au locataire deux nouveaux diagnostics.

Suppression de la justice de proximité depuis le 1er juillet 2017

Le Préfet d’Ile-de-France publie le nouvel arrêté fixant les loyers de référence.