PARTIES COMMUNES
Les copropriétaires ne peuvent tout faire dans les parties communes comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
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Nouveau : une incitation fiscale pour les propriétaires à baisser le loyer dans les zones urbaines en manque de logement.
Changer de banque devient plus facile en 2017 !
Rappel des dispositions de la Loi Pinel qui modifie les baux commerciaux en ajoutant de nouveaux droits en faveur du locataire.
Depuis le 1er janvier, les revenus d’une location meublée occasionnelle relèvent des BIC
En cette période de fêtes, les nuisances sonores ont une fâcheuse tendance à se multiplier. Que faire et vers qui se tourner ?
La loi Travail prévoit de nouveaux motifs de licenciement économique.
La saisie conservatoire des comptes bancaires en europe entre dans une phase opérationnelle avec la publication d’un règlement d’exécution.
Les noms des nouvelles régions officiellement en vigueur !
Faire de son handicap une opportunité ! L'exemple d'une jeune étudiante lotoise.