COMPETENCE NATIONALE et ILE DE FRANCE

  • Recouvrement amiable

  • Constats tous domaines (nouvelles technologies, immobilier, conflits sociaux,… )

  • Jeux et concours

  • Pilotage judiciaire

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

(92-78-95-28)

  • Signification

  • Exécution judiciaire

  • Constats tous domaines (nouvelles technologies, immobilier, conflits sociaux,… )

  • Constats sur ordonnance (art.145 cpc)

  • Saisie contrefaçon

  • Pilotage de procédures

  • Recouvrement amiable

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats de Commissaires de justice :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite, nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’œuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour le recouvrement amiable et les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

SCP VENEZIA Commissaires de Justice Associés
Commissaires de justice associés (anciennement Huissiers de justice)
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01 46 24 62 50 (30 lignes groupées)

Fax : 01 46 24 44 49
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