Article L 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. " Les informations communiquées via ce formulaire ne sont lues que par un huissier de justice de la SCP VENEZIA Commissaires de Justice Associés. Elles ne font pas l’objet d’une conservation en cas de non réalisation de la prestation.

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