VENEZIA & Associés, Huissier compétent à Chatenay-Malabry ( 92290 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Chatenay-Malabry ( Hauts de Seine – 92 )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Chatenay-Malabry en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Chatenay-Malabry les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Chatenay-Malabry et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
ANTONY
Chatenay-Malabry compte 33 067 habitants ( Insee 2014 ). La ville couvre une superficie de plus de 635 hectares et dépend administrativement de l’arrondissement d’Antony.
Dénomination des habitants de Chatenay-Malabry : Châtenaisiens / Châtenaisiennes
Mairie de Chatenay-Malabry
26 rue du Docteur-Le-Savoureux
92290 Châtenay-Malabry
Tél : 01 46 83 46 83
Autres adresses utiles à Chatenay-Malabry :
Commissariat de Police de Chatenay-Malabry
28 Rue du Dr le Savoureux,
92290 Châtenay-Malabry
Téléphone : 01 40 91 25 00
Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Chatenay-Malabry :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance Châtenay-Malabry : (Voir Nanterre)
179-191 Avenue Joliot Curie
92020 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10
Tribunal d’Instance Châtenay-Malabry : (Voir Antony)
1 place Auguste Mounié
92160 Antony
Tél : 01 55 59 01 00
Tribunal de Commerce Châtenay-Malabry : (Voir Nanterre)
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Conseil de Prud’hommes Châtenay-Malabry : (Voir Boulogne-Billancourt)
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
Autres adresses utiles – Chatenay-Malabry (Hauts de Seine)
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49