SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Franconville ( 95130 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention à Franconville ( 95130 – Val d’Oise ) de notre Etude d’Huissiers de justice
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Franconville en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Franconville les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Franconville et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
FRANCONVILLE
Selon l’actualisation démographique de l’ Insee en 2015, la commune de Franconville compte 34 920 résidants. Franconville couvre une superficie de plus de 6 kms2. La ville de Franconville se situe dans le département du Val d’Oise.
Dénomination des habitants de Franconville : Franconvillois, Franconvilloise
Adresses utiles à Franconville :
Adresses utiles à Franconville :
Mairie de Franconville
11 rue de la Station
95130 Franconville France
Tél. : 01 39 32 66 00
Police municipale de Franconville
9, Rue d’Ermont à Franconville
Téléphone : 01 34 44 04 80
Fax : 01 34 13 05 02
Horaires de 8h00 à 17h00 le lundi, mardi, jeudi, vendredi
Horaires de 08h30 à 12h00 le mercredi matin et samedi matin
Police nationale
10 rue Maurice-Berteaux
95130 Franconville
Tél. : 01 70 29 21 20
Juridictions dont dépend la ville de Franconville :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal Judiciaire – Franconville ( voir Pontoise)
3 rue Victor Hugo
place Nicolas Flamel
95300 Cergy-Pontoise
Tél. : 01.72.58.70.00
Tribunal de proximité – Franconville: ( voir Sannois)
5 Square Jules Ferry
95110 Sannois
Tel : 01 39 81 01 38
Fax : 01 39 81 48 15
Tribunal de Commerce – Franconville : (voir Pontoise)
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01.34.25.47.60
Conseil de Prud’hommes – Franconville (voir Argenteuil)
9 rue des Celtes Argenteuil
Tel : 01 39 80 40 40
Fax : 01 39 80 95 25
Autres adresses utiles – Franconville ( Val d’Oise )
Hôtel du Département
2 Avenue du Parc, 95000 Cergy
Tél. : 01 34 25 30 30
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49