SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Malakoff ( 92240 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Malakoff
( Hauts de Seine – 92 )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Malakoff en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Malakoff les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Malakoff et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
MALAKOFF
La circonscription de Malakoff couvre une superficie de 2 km2. La ville de Malakoff compte 30 428 habitants (Source INSEE 2013) soit une densité de 14 700 habitants par km2.
Dénomination des habitants de Malakoff : Malakoffiots, Malakoffiotes
Adresses utiles à Malakoff :
Mairie de Malakoff
1 place du 11 Novembre 1918
92240 Malakoff
Tél. : 01 47 46 75 00
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
14 rue Avaulée
92240 Malakoff
Autres adresses utiles à Malakoff :
Commissariat Malakoff
1-3, avenue Jean Jaurès
92140 Malakoff
Horaire d’ouverture : 24h/24 – 7J/7
Téléphone : 01.41.46.13.00
SÉCURITÉ SOCIALE (CPAM) Malakoff
ADRESSE :Annexe administrative et médicale Barbusse
74 rue Jules-Guesde
92140 Malakoff
Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Malakoff :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance Malakoff, voir :
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 0140971010
Tribunal d’Instance de Malakoff, voir :
34 Rue Antoine Fratacci
92170 Vanves
Tél : 01 41 90 11 11
Tribunal de Commerce de Malakoff, voir :
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Conseil de Prud’hommes Malakoff, voir :
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49