SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Montrouge ( 92120 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Montrouge ( Hauts de Seine – 92 )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Montrouge en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Montrouge les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Montrouge et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
MONTROUGE
La circonscription de Montrouge couvre une superficie de 207 hectares. La ville de Montrouge compte environ 49 000 habitants (Source Insee 2013).
Dénomination des habitants de Montrouge : Montrougiens, Montrougiennes
Adresses utiles à Montrouge :
Mairie de Montrouge
43, avenue de la République
92121 Montrouge Cedex
Tél. : 01 46 12 76 76
Centre administratif
4, rue Edmond Champeaud (derrière l’Hôtel de Ville)
92121 Montrouge Cedex
Tél. : 01 46 12 76 76
Autres adresses utiles à Montrouge :
Police municipale de Montrouge
11, rue Delerue
92120 Montrouge
Tél. : 01 46 12 72 59
Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Montrouge :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance Montrouge, voir :
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10
Tribunal d’Instance – Montrouge, voir :
Tribunal d’Instance d’Antony
1 place Auguste Mounié
92160 ANTONY
Tribunal de Commerce – Montrouge, voir :
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Conseil de Prud’hommes de Montrouge, voir :
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49