SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Port Marly ( 78560 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice compétent à Port-Marly ( 78560 – Yvelines )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Port-Marly en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Port-Marly les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Port-Marly et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
PORT-MARLY
La ville de Port-Marly compte 5 453 habitants selon le recensement Insee de 2015 et se situe dans le département des Yvelines. La commune de Port-Marly couvre une superficie de plus d’un kilomètre carré.
Dénomination des habitants de Port-Marly : Marlyportains, Marlyportaines
Adresses utiles à Port-Marly :
Mairie de Port-Marly
13, avenue Simon Vouet
Tél : 01 39 17 31 50
Police municipale de Port-Marly
9, avenue Simon Vouet
Tél : 01 39 17 33 52
Commissariat de Police de Port-Marly
1 Bis r Port Marly, 78160 MARLY LE ROI
Juridictions des Yvelines dont dépend la ville de Port-Marly :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance – Port-Marly (Voir Versailles)
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07
Tribunal d’instance – Port-Marly ( voir Saint-Germain-en-Laye)
22 rue de la Maison Verte
78951 Saint-Germain-en-Laye CEDEX
Tribunal de Commerce – Port-Marly ( Voir Versailles )
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40
Conseil de Prud’hommes – Le Port-Marly ( voir Saint-Germain-en-Laye)
2 rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 34 51 94 64
Autres adresses utiles – Port-Marly ( Yvelines )
Hôtel du Département
2 Place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 78 78
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49