SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Saint-Cloud ( 92210 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Saint-Cloud ( 92210 – Hauts de Seine – 92 )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Saint-Cloud en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Saint-Cloud les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Saint-Cloud et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
SAINT-CLOUD
La circonscription de Saint-Cloud couvre une superficie de 756 hectares. La ville de Saint-Cloud compte 29 360 habitants (Source Insee 2014) et se situe dans le département des Hauts-de-Seine.
La circonscription de Saint-Cloud regroupe les communes de Saint-Cloud, Garches, Vaucresson et Marnes la Coquette.
Dénomination des habitants de Saint-Cloud : Clodoaldiens, Clodoaldiennes
Adresses utiles à Saint-Cloud :
Mairie de Saint-Cloud
13 place Charles de Gaulle
92210 Saint-Cloud
Tél. : 01 47 71 53 00
Commissariat de Police de Saint-Cloud
27, rue Dailly
92210 SAINT-CLOUD
Tél. : 01.41.12.84.00
Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Saint-Cloud :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 VERSAILLES CEDEX
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance de Saint-Cloud, voir :
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10
Tribunal d’instance de Saint-Cloud, voir :
T.I. Boulogne-Billancourt
35 rue Paul Bert – Boulogne-Billancourt
Tribunal de Commerce de Saint-Cloud, voir :
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Conseil de Prud’hommes de Saint-Cloud, voir :
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
Autres adresses utiles – Saint-Cloud (Hauts de Seine)
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49