SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Saint-Germain-En-Laye ( 78100 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice compétent à Saint-Germain-En-Laye ( 78100 – Yvelines )
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Saint-Germain-en-Laye en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Saint-Germain-en-Laye les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Saint-Germain-en-Laye et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
La commune de Saint-Germain-en-Laye couvre une superficie de plus de 48 km2. La ville de Saint-Germain-en-Laye compte 39 540 habitants selon l’étude Insee de 2014 et se situe dans le département des Yvelines.
Dénomination des habitants de Saint-Germain-en-Laye :Saint-Germanois, Saint-Germanoise
Adresses utiles à Saint-Germain-en-Laye :
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
16 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél. : 01 30 87 20 00
Police municipale de Saint-Germain-en-Laye
1, place des Rotondes
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél. : 01 30 87 20 08
Commissariat de Police de Saint-Germain-en-Laye
19 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél. : 01 39 10 91 00
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
1 Rue du Panorama
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél. : 01 30 61 34 00
Juridictions des Yvelines dont dépend la ville de Saint-Germain-En-Laye :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance – Saint-Germain-En-Laye, voir :
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07
Tribunal d’instance de Saint-Germain-En-Laye, voir :
22 rue de la Maison Verte
78951 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 30 87 42 10
Tribunal de Commerce Saint-Germain-en-Laye, voir :
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40
Conseil de Prud’hommes Saint-Germain-en-Laye, voir :
2 rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 34 51 94 64
Autres adresses utiles – Saint-Germain-en-Laye ( Yvelines )
Hôtel du Département
2 Place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 78 78
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49