SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Sèvres ( 92310 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention à Sèvres ( 92310 – Hauts de Seine – 92 ) de notre Etude d’Huissiers de justice
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Sèvres en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Sèvres les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Sèvres et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
SEVRES
La circonscription de Sèvres couvre une superficie de près de 4 km2. La ville de Sèvres compte 23 206 habitants (Source Insee 2014) et se situe dans le département des Hauts-de-Seine.
Dénomination des habitants de Sèvres : Sévriens, Sévriennes
Mairie de Sèvres
54, Grande-rue
92310 Sèvres
Tél. : 01 41 14 10 10
Commissariat de Police de Sèvres
4 Avenue de l’Europe, 92310 Sèvres
Tél. : 01 41 14 09 00
Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Sèvres :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance de Sèvres
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10
Tribunal d’instance de Sèvres : Voir
T.I. Boulogne-Billancourt
35 rue Paul Bert – Boulogne-Billancourt
Tribunal de Commerce de Sèvres, voir :
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Conseil de Prud’hommes de Sèvres, voir :
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
Autres adresses utiles – Sèvres (Hauts de Seine)
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49