VENTES JUDICIAIRES
Notre étude peut procéder à toute vente judiciaire sur réquisition d’un tribunal.
La vente judiciaire intervient généralement lorsque le propriétaire d’un bien (immobilier le plus souvent) n’a pas honoré ses dettes et que ses créanciers demandent la saisie et la vente de ce bien pour récupérer leur dû.
Dans quels cas procède-t-on à une vente judiciaire ?
Les raisons les plus courantes d’une vente judiciaire sont :
- Impayés d’un prêt immobilier : Lorsqu’un emprunteur ne rembourse plus son crédit, la banque peut demander la vente de la propriété pour récupérer l’argent prêté.
- Non-paiement d’impôts : Si un propriétaire ne paie pas ses impôts, l’administration fiscale peut demander la vente de son bien pour récupérer les sommes dues.
- Procédure de divorce : Dans le cadre d’une séparation, la vente d’un bien commun peut être ordonnée par un juge pour garantir l’équité entre les ex-conjoints.
- Liquidation judiciaire d’une entreprise : Lorsqu’une entreprise fait faillite, ses biens peuvent être vendus aux enchères pour rembourser les créanciers.
