CONSTATS
L’expertise des 14 Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) et des 2 clercs habilités aux constats permet une disponibilité immédiate quel que soit le domaine de l’intervention : avancement chantier, nouvelles technologies (Internet, informatique), mouvement social, état des lieux commerciaux (grande surface) ou habitation, concurrence déloyale (art.145 CPC), jeux‑concours, etc…
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LE CONSTAT : LA FORCE D’UNE PREUVE
Notre procès-verbal de constat est une copie objective, durable et fiable de la réalité faisant foi jusqu’à la preuve du contraire. Il prévient la naissance de litiges, favorise le dénouement amiable ou constitue une arme stratégique dans le contentieux juridique.
UN ENGAGEMENT CONSTANT DE SÉCURITÉ ET RÉACTIVITÉ
L’Etude VENEZIA Commissaires de Justice Associés s’attache à délivrer des conseils de stratégie probatoire à ses clients afin de garantir au mieux leurs intérêts. La grande disponibilité de ses équipes et l’agilité de ses procédures (RDV en ligne, envoi des procès-verbaux par courriel au format numérique, tablette numérique avec géo localisation, mesures spectrales du bruit…) sont au service d’une efficacité partagée.
LES DIFFERENTS CONSTATS
Il existe autant de constats que de faits litigieux ou d’intérêt à protéger. L’Etude VENEZIA Commissaires de Justice Associés intervient quotidiennement :
- Dans la crise sanitaire Covid-19 :
constat de reprise d’activité, mise en place des mesures barrières…
- Dans les rapports locatifs :
état des lieux, abandon, occupation et sous-location illicite, nuisances de voisinages…
- En matière de travaux :
affichages obligatoires, constat des avoisinants, réception de chantier, dégâts et malfaçons…
- Dans les activités promotionnelles :
règlements jeux et concours, tirages au sort, tournage de publicité non-mensongères, constat avant et après filmage dans des lieux prestigieux…
- Dans l’application du droit du travail :
mouvements sociaux, grèves, manquements à une obligation de non-concurrence, accès et/ou diffusion d’informations confidentielles, non-respect
des horaires, dénigrement…
- Dans le respect de la Propriété intellectuelle :
date certaine/antériorité d’oeuvres (musique, manuscrit, logiciels, applications…), contrefaçon et concurrence déloyale, constat d’achat…
- Dans les nouvelles technologies :
constats internet, smartphone, tablette, messageries électroniques, réseaux sociaux…
- Dans les manquements contractuels :
retard de livraison, défectuosité…
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA Commissaires de Justice Associés
Commissaires de justice associés (anciennement Huissiers de justice)
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01 46 24 62 50 (30 lignes groupées)