RECOUVREMENT
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Demande en ligne
Le recouvrement amiable : En vertu de l’article 1er de la du 2 novembre 1945, le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est compétent pour procéder au recouvrement amiable de toutes créances. Dans ce cadre, le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), mandaté par un créancier qui n’est pas détenteur d’un titre exécutoire, peut mettre en œuvre des mesures non coercitives visant à recouvrer la créance auprès du débiteur.
Le plus souvent, le Commissaire de justice indiquera cependant au débiteur le délai au-delà duquel, si le débiteur n’a pas honoré sa dette,
le créancier entamera une action judiciaire en vue d’obtenir un titre exécutoire.
Le recouvrement forcé : l’exécution forcée des décisions de justice, quelle que soit leur nature (locatif, crédit à la consommation, saisies contrefaçons…) est proposée et diligentée par une équipe compétente, rigoureuse et soucieuse d’apporter la réponse la plus adaptée.
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) dispose d’un éventail de mesures lui permettant de faire exécuter le titre qui lui a été remis par le créancier : saisie des meubles du débiteur aux fins de vente, saisie des créances du débiteur, saisie immobilière (portant sur les immeubles), expulsion, etc.
Le pilotage national : l’Etude VENEZIA Commissaires de Justice Associés assure une communication personnalisée et unique avec le donneur d’ordre. L’Etude a su développer et pérenniser un réseau national de correspondants Huissiers de justice partageant les mêmes valeurs de rapidité et sécurité juridique.
SAISIE ATTRIBUTION
La saisie-attribution est une procédure civile d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi) portant sur une somme d’argent.
La saisie peut être effectuée sur les comptes bancaires du débiteur par l’intermédiaire de la Banque. La saisie s’engage avec la signification d’un acte de saisie au tiers saisi qui doit déclarer au Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi. La saisie est ensuite dénoncée au débiteur saisi afin notamment de lui permettre de se défendre. Les sommes saisies sont rendues indisponibles, sous réserve des opérations en cours pour les établissements bancaires et du solde bancaire insaisissable (RSA).
SAISIE VENTE
La saisie-vente permet à un créancier de récupérer de l’argent de son débiteur en faisant procéder à la vente de biens de son débiteur. La saisie vente ne peut se faire que sous certaines conditions :
Pour recourir à cette procédure civile d’exécution, certaines conditions doivent être réunies :
- l’objet de la saisie doit être un bien meuble corporel ;
- les biens doivent être juridiquement saisissables a saisie doit porter sur des biens saisissables Ne sont pas saisissable par exemple des biens nécessaires à la vie courante de la personne saisie ;
- La saisie vente doit être précédée d’une signification au débiteur d’un commandement de payer signifié par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice).
Une fois le commandement de payer signifié, la saisie vente peut s’engager sous 8 jours. Dans un premier temps, le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice)l’huissier établit un inventaire des biens saisissables chez le débiteur. L’acte de saisie qui en découle place les biens concernés en indisponibilité jusqu’à leur mise en vente.
Deux types de vente sont possibles :
- Vente à l’amiable : sur l’initiative du débiteur
- Vente forcée : la vente est réalisée lors d’enchères publiques.
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA Commissaires de Justice Associés
Commissaires de justice associés (anciennement Huissiers de justice)
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01 46 24 62 50 (30 lignes groupées)