SIGNIFICATIONS
Des procédures garantissant rapidité de signification et retour de l’acte par voie dématérialisée (pdf). Des collaborateurs notamment spécialisés dans les notifications européennes et à l’étranger, les congés commerciaux et habitation…
Demande en ligne
Une « signification » est une notification officielle par acte de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) d’une assignation à comparaître en justice, d’une décision de justice ou d’un acte extra judiciaire tel qu’une demande de renouvellement de bail commercial.
L’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 de Novembre 1945 détermine que les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.
Nos collaborateurs juristes formés à l’INCJ (Institut National des Commissaires de Justice) sont spécialisés dans la rédaction d’actes complexes tels que les congés en matière commerciale, d’habitation, les significations de cession de fonds de commerce et de créance ou encore les actes d’opposition.
TARIFS
Pour les actes dont les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) ont le monopole le tarif est réglementé par l’arrêté du 26 février 2016 et fait l’objet de révisions. Depuis le 1er mars 2020, Les émoluments des Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) (actes, formalités, droits proportionnels) ont baissés de 0,8%
Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes réalisables uniquement par Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.
Peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes :
- Majoration pour urgence
- Si l’acte est long à réaliser : le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut percevoir un « émolument complémentaire de vacation ».
- Droit « d’engagement de poursuites »: pour tout 1er acte liés à une procédure de recouvrement : mises en demeure, commandement de payer…
- Des frais de déplacement
Taxe forfaitaire, des débours, et la TVA
- Taxes reversées à l’état : la TVA est facturée à 20 %.
- Les débours couvrent les frais divers et rémunèrent les personnes extérieures portant assistance au Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) pendant la réalisation de ses actes : Force publique , témoins, serruriers
Les actes non mentionnés dans le décret sur le tarif tels que les constats hors Loi du 6 Juillet 1989, le recouvrement amiable, les consultations juridiques, entrent dans le secteur concurrentiel. Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) fixe ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.
Le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de la mission :
- sa complexité
- sa durée
- son degré d’urgence
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA Commissaires de Justice Associés
Commissaires de justice associés (anciennement Huissiers de justice)
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01 46 24 62 50 (30 lignes groupées)